Par deux circulaires du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2003, l'administration fiscale a précisé les conditions de traitement des contribuables qui souhaiteraient régulariser leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives « STDR » (Cf. circulaires téléchargeables ci-dessous).
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf
http://www.economie.gouv.fr/files/traitement_des_declarations_rectificatives_des_contribuables_detenant_des_avoirs_non_declares_12122013.pdf
L'administration fiscale a aussi mis en ligne un certain nombre de précision sous la forme de questions-réponses et un formulaire n°3911-SD qui doit désormais être annexé au dossier (téléchargeables ci-dessous).
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/FAQregularisation_vdef_16072014.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf
Nous attirons votre attention sur le fait que la cellule de régularisation pourrait prendre fin à la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations au plan international qui devrait être effectif en 2016-2017.
Nous attirons aussi votre attention sur l'importance de réunir suffisamment d'élément justifiant l'origine des fonds. En effet, cette justification est une condition préalable à l'acceptation du dossier par le STDR.
La régularisation du compte cest susceptible d'entrainer les compléments d'impositions suivants :
- Impôt sur les revenus,
- Prélèvements sociaux (CSG...),
- ISF,
- Droits de succession / donation.
Ces compléments d'impositions font l'objet d'une majoration dont le taux, en principe de 40% ou 80%, est réduit en fonction de l'origine du compte.
En cas de compte « passif » (le contribuable n'est pas à l'origine de l'ouverture du compte et ne l'a pas alimenté, en pratique il l'a reçu par donation ou succession) : la majoration est réduite à 15%.
En cas de compte « actif » (le contribuable a ouvert le compte et/ou l'a alimenté) : la majoration est réduite à 30%.
Une amende fiscale est aussi appliquée.
Cette amende, en principe égale à 5% de la valeur du compte au 31 décembre, se trouve plafonnée :
. à 1,5% en cas de compte actif,
. à 3% en cas de compte passif.
S'agissant enfin des années sur lesquelles doivent porter les régularisations, il convient de distinguer selon que l'Etat dans lequel est ouvert le compte est ou non un Etat avec lequel la France a signé une convention permettant un échange d'information permettant l'accès aux renseignements bancaires.
- Etat conventionné :
. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : régularisation à compter des revenus de l'année 2009
. ISF : régularisation à compter de l'année 2007
. amende : la prescription est de 4 ans (en 2014, l'amende s'applique au titre des années 2010 à 2014).
- Etat non conventionné (ce qui est le cas de la Suisse, la convention étant entrée en vigueur en 2010)
. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : régularisation à compter des revenus de l'année 2009
. ISF : régularisation à compter de l'année 2007
. amende : la prescription est de 4 ans (en 2014, l'amende s'applique au titre des années 2010 à 2014).
Notre Cabinet fiscaliste à Paris est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.