La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, instituée par l'article 3 du projet de loi de finances 2026 (nouvel article 235 ter C du CGI), marque une évolution significative de la fiscalité du capital en France. Bien que présentée comme une mesure de "justice fiscale" destinée à taxer les revenus thésaurisés par les plus fortunés, son seuil d'application, fixé à 5 millions d'euros de valeur d'actifs, la rend particulièrement impactante pour un public bien plus large, notamment les patrons de PME, les dirigeants d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) mais aussi pour les sociétés foncières de type SCI. Pour naviguer efficacement dans ce nouvel environnement, il est essentiel de commencer par en maîtriser les règles du jeu : qui est précisément concerné et comment la taxe fonctionne.
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Dans le cadre de l’activité de marchand de biens, le choix d’opter ou non pour l’assujettissement à la TVA sur certaines opérations immobilières constitue une décision stratégique lourde de conséquences. Cette note a pour objectif d’exposer les grandes lignes de cette option, ses effets possibles et les précautions juridiques à envisager, notamment pour sécuriser la position du cabinet et de ses clients dans ce domaine.
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CE, 8e ch., 15 avr. 2025, n° 495789
Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un contribuable contestant la qualification d’activité de marchand de biens retenue à son encontre, en confirmant qu’il est possible de prendre en compte des opérations immobilières anciennes pour apprécier le caractère habituel de l’activité au sens de l’article 35, I-1° du CGI.
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 6 § 1 de la CEDH, le juge doit disposer d’un recours de pleine juridiction lui permettant de contrôler le principe et le montant des pénalités fiscales, y compris celles prononcées pour abus de droit.
Il doit vérifier concrètement la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable et des circonstances de l’espèce.
CAA Paris, 2e ch., 19 mars 2025, n° 23PA04778
La cour administrative d’appel de Paris confirme la requalification de l’activité d’une société foncière en activité de marchand de biens, entraînant la remise en cause du régime fiscal SIIC et l’application de la majoration pour manquement délibéré.
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