CA Chambéry, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 22/01976
La cour d’appel de Chambéry confirme la position de l’administration fiscale concernant l’assujettissement d’une société étrangère à la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI, faute pour elle d’avoir démontré que l’immeuble détenu en France était affecté à une activité professionnelle autre qu’immobilière.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 22 janvier 2025, n° 20/09007
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt important en matière de droits d’enregistrement et d’engagement de revente (art. 1115 CGI).
Régulariser avant contrôle via le SMEC permet de :
bénéficier de réductions significatives et prévisibles des pénalités,
sécuriser la prescription et limiter le risque pénal,
garder la maîtrise de la procédure et du calendrier,
éviter les sanctions lourdes d’un contrôle classique.
Cette démarche, bien préparée avec un avocat fiscaliste, constitue aujourd’hui un levier essentiel de sécurisation et d’optimisation de la politique fiscale des entreprises et de leurs dirigeants.
Lire la suite : Mise en conformité fiscale : avantages fiscaux et sécurisation juridique
Le dépôt d’un dossier de mise en conformité fiscale :
suit une procédure clairement définie,
nécessite un dossier complet et sincère,
peut bénéficier de délais spécifiques pour les dossiers complexes,
et déclenche une transaction automatique sur les pénalités.
Cette démarche doit être préparée avec précision, idéalement avec l’appui d’un avocat fiscaliste, pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus et maximiser les effets favorables.
Lire la suite : Mise en conformité fiscale : comment déposer un dossier ?
Le champ d’intervention du SMEC est large et couvre :
les reprises d’entreprise,
les problématiques internationales,
la fiscalité des dirigeants,
les opérations complexes ou collectives,
les manquements passibles de fortes majorations.
La clé est d’agir en amont de tout contrôle, avec une analyse précise de l’éligibilité et une stratégie de régularisation adaptée.
Un accompagnement juridique est essentiel pour qualifier correctement la situation et éviter les exclusions de procédure.
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Le cabinet Chandellier-Corbel est un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris. Situé dans le 4ème arrondissement, nous sommes spécialisés dans le droit fiscal des entreprises et des particuliers.
Si vous rencontrez des problèmes fiscaux complexes ou avez besoin de mettre en place une stratégie fiscale performante, contactez nos experts sans plus attendre !
