Les résidents de l’Union Européenne sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle solidarité autonome, prélèvement de solidarité) sur les revenus de leur patrimoine de source française (plus-values, revenus fonciers…).
Par un arrêt du 26 février 2015, la CJUE avait remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE au motif que de telles dispositions sont contraires au Règlement européen (CE n°883/2004) portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Lire la suite : Prélèvements sociaux sur les non-résidents français établis dans l’Union Européenne
Pour le contrôle de la valeur de titres de société, y compris les parts de sociétés civiles immobilières, l'administration fiscale a publié un guide de l'évaluation permettant aux contribuables de déterminer la valeur taxable.
Ce guide a vocation a être utilisé notamment pour l'ISF, l'IFI ainsi que les droits de donation et de succession.
Lire la suite : CONTROLE FISCAL ET EVALUATION DES TITRES DES SOCIETES
Notre Cabinet d'avocats fiscalistes est intervenu dans les procédures HSBC – Falciani.
L’un de nos clients a été relaxé de manière définitive par le Tribunal Correctionnel de Paris des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale au motif qu’il n’était pas établi que notre client était titulaire de ces avoirs.
Les modalités de valorisation des sociétés pour l'Impôt sur la fortune immobilière est source de complications et d'incertitudes notamment lorsque le financement de l'acquisition d'un bien immobilier a été effectué par des apports en compte courant.
L’article 973, II-2° dispose que :
”Ne sont, en effet, pas prise en compte les dettes contractées par la société auprès d'un redevable ou d'un membre de son foyer fiscal pour l'acquisition d'un immeuble imposable ou pour le financement des dépenses afférentes à un tel immeuble. La dette est en ce cas écartée à proportion de la participation que détient cette personne (seule ou conjointement avec son foyer fiscal) dans la société”
=> cette disposition exclut la prise en compte des comptes courant puisqu’il s’agit d’une dette contractée par la société auprès du redevable.
Lire la suite : VALORISATION DE SOCIETE ET IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)
L’article 231 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur à compter de 2013, dispose que :
« (…)
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »
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Le cabinet Chandellier-Corbel est un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris. Situé dans le 4ème arrondissement, nous sommes spécialisés dans le droit fiscal des entreprises et des particuliers.
Si vous rencontrez des problèmes fiscaux complexes ou avez besoin de mettre en place une stratégie fiscale performante, contactez nos experts sans plus attendre !
