L’article R*256-1 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que lorsque l'avis de mise en recouvrement (c'est à dire le document par lequel l'administration réclame le paiement de l'impôt) fait suite à une procédure de redressement, cet avis doit impérativement faire référence au document adressé au contribuable au cours de la procédure de contrôle et sur lequel est mentionné le détail des droits et pénalités résultant des rectifications.
En pratique, l'avis de mise en recouvrement fait référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, si les droits ont été revus à la baisse au cours du contrôle, au document informant le contribuable des sommes qui seront réclamées au contribuable.
Il arrive que les avis de mise en recouvrement ne comportent pas de référence au document informant le contribuable de la modification des compléments de droits initialement notifiés par la proposition de rectification.
Lire la suite : Interêts de retard complémentaires et régularité des avis de mise en recouvrement
Les services fiscaux ont repris une pratique, que l'on pensait depuis longtemps abandonnée, consistant à demander l'inscription des contribuables ayant des impayés d'impôts au fichier des personnes recherchées (FPR).
Les contribuables se voient ainsi fermement invités lors des contrôles aux douanes à régulariser leur situation fiscale sous peine d'une confiscation du passeport.
Lire la suite : DETTES FISCALES ET CONFISCATION OU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT
La loi du 17 juillet 1978 dispose dans son article 1er que l’administration a l’obligation de communiquer la copie de « tous dossier, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions ».
Lire la suite : CADA : LES NOTES INTERNES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX CONTRIBUABLES
Lors de l’acquisition d’un immeuble, les marchands de biens peuvent se placer sous un régime de faveur leur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai actuellement de 5 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI).
Lire la suite : MARCHANDS DE BIENS : IRREGULARITE DES REDRESSEMENTS DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Par un jugement définitif du 7 octobre 2009, le Tribunal Administratif de PARIS a jugé qu'un immeuble neuf donné en location soumise à la TVA, ne pouvait pas, en cas d'absence de revente dans les 5 ans de l'achèvement, faire l'objet d'une livraison a soi-même (LASM) taxable à la TVA.
L'administration tentait de fonder la taxation sur l’article 257-8° 1 b du Code Général des Impôts, applicable au « changement de secteur d’activité », qu’aurait subi immeuble détenu en stock par un marchand de biens.
Lire la suite : LASM ET CONSTRUCTION NEUVE NON REVENDUE DANS LES 5 ANS DE L'ACHEVEMENT
Page 9 sur 10
Le cabinet Chandellier-Corbel est un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris. Situé dans le 4ème arrondissement, nous sommes spécialisés dans le droit fiscal des entreprises et des particuliers.
Si vous rencontrez des problèmes fiscaux complexes ou avez besoin de mettre en place une stratégie fiscale performante, contactez nos experts sans plus attendre !
