CAA Douai, 4e ch., 28 août 2025, n° 24DA01320
La cour administrative d’appel de Douai juge qu’une SCI ayant procédé à plusieurs opérations immobilières d’achat-revente dans un but spéculatif relève du régime fiscal des marchands de biens, même si elle n’avait pas déclaré cette activité ni modifié ses statuts. L’activité est qualifiée d’occulte, justifiant l’application du délai de reprise exceptionnel et de la majoration de 80 %.
CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juillet 2025, n° 23BX01580
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le redressement fiscal notifié à une société de marchands de biens, rappelant que le régime de la TVA sur la marge (art. 268 CGI) ne s’applique pas à la revente d’un terrain à bâtir lorsque le bien acquis initialement avait le caractère d’un terrain bâti, même en cas de démolition et de division parcellaire postérieure.
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, n° 22/13887
La cour d’appel de Paris rappelle que la force majeure permettant d’échapper à la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI est strictement appréciée : l’acquéreur doit démontrer une impossibilité de revendre extérieure, imprévisible et insurmontable. Les difficultés financières ou stratégiques internes au groupe ne suffisent pas.
Lire la suite : Marchand de biens - Engagement de revente – Force majeure strictement interprétée
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 mai 2025, n° 22/14259
La cour d’appel de Paris confirme le redressement fiscal infligé à un donateur ayant appliqué l’exonération Dutreil-transmission (art. 787 B CGI) sur des titres d’une société exerçant une activité mixte civile et commerciale, faute de démonstration du caractère prépondérant de l’activité éligible au jour de la donation.
CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/01703
La cour d’appel d’Orléans précise le traitement fiscal des ventes avec faculté de rachat (réméré) réalisées par un marchand de biens : lorsque le vendeur exerce sa faculté de rachat, la résolution de la vente entraîne la perte du régime de faveur prévu par l’article 1115 du CGI, l’acquéreur demeurant redevable des droits de mutation exonérés lors de l’acquisition.
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