Régulariser avant contrôle via le SMEC permet de :
bénéficier de réductions significatives et prévisibles des pénalités,
sécuriser la prescription et limiter le risque pénal,
garder la maîtrise de la procédure et du calendrier,
éviter les sanctions lourdes d’un contrôle classique.
Cette démarche, bien préparée avec un avocat fiscaliste, constitue aujourd’hui un levier essentiel de sécurisation et d’optimisation de la politique fiscale des entreprises et de leurs dirigeants.
Lire la suite : Mise en conformité fiscale : avantages fiscaux et sécurisation juridique
Le dépôt d’un dossier de mise en conformité fiscale :
suit une procédure clairement définie,
nécessite un dossier complet et sincère,
peut bénéficier de délais spécifiques pour les dossiers complexes,
et déclenche une transaction automatique sur les pénalités.
Cette démarche doit être préparée avec précision, idéalement avec l’appui d’un avocat fiscaliste, pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus et maximiser les effets favorables.
Lire la suite : Mise en conformité fiscale : comment déposer un dossier ?
Le champ d’intervention du SMEC est large et couvre :
les reprises d’entreprise,
les problématiques internationales,
la fiscalité des dirigeants,
les opérations complexes ou collectives,
les manquements passibles de fortes majorations.
La clé est d’agir en amont de tout contrôle, avec une analyse précise de l’éligibilité et une stratégie de régularisation adaptée.
Un accompagnement juridique est essentiel pour qualifier correctement la situation et éviter les exclusions de procédure.
La mise en conformité fiscale offre une voie sécurisée et prévisible pour régulariser des anomalies avant tout contrôle fiscal. Elle combine réduction des pénalités, sécurisation juridique et homogénéité de traitement, dans un cadre national unique.
Bien conduite, elle peut éviter un contrôle conflictuel et préserver la réputation fiscale de l’entreprise.
Lire la suite : Mise en conformité fiscale : un dispositif élargi au service des entreprises
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Le cabinet Chandellier-Corbel est un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris. Situé dans le 4ème arrondissement, nous sommes spécialisés dans le droit fiscal des entreprises et des particuliers.
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