L’année 2025 a été marquée par plusieurs arrêts rendus par les Cours d’appel en matière de fiscalité patrimoniale. Ces décisions apportent des éclairages précieux sur l’application des différentes décotes ou abattement retenus pour la détermination de la valeur vénale qui sert d'assiette aux droits d’enregistrement, de donation, de succession ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’articulation entre le contentieux pénal et fiscal soulève une question cruciale : une relaxe au bénéfice du doute pour fraude fiscale doit-elle s’imposer au juge de l’impôt ?
Lorsqu'en cours de contrôle fiscal l'administration informe le contribuable de son intention d'appliquer une majoration pour manquement délibéré au sens de l'article 1729 du CGI, celle-ci engage une procédure pouvant relever de la "matière pénale" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette qualification emporte des conséquences juridiques substantielles, au premier rang desquelles figure le droit de garder le silence.
La Cour administrative d’appel de Paris (19 mars 2025, n°23PA04778) a récemment rendu un arrêt essentiel en matière de fiscalité immobilière, en précisant les contours du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l’article 208 C du CGI.
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