Selon la Cour de Cassation, les comptes courants d’associés ont pour caractéristique essentielle d’être remboursables à tout moment (Cass. com. 24-6-1997 n° 95-20.056), l’associé pouvant exiger le remboursement quelle que soit la situation financière de la société et peu important que la somme qu’il réclame excède la trésorerie disponible (Cass. com. 8-12-2009 n° 08-16.418).
En cas de cession d'un bien à une société soumise à l'impôt sur les sociétés pour un prix surévalué, le vendeur peut être considéré comme bénéficiaire d'une libéralité sur l'écart entre la valeur vénale et le prix de vente. Le vendeur se trouve alors imposé à ce titre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenues mobiliers (art. 111 c du CGI).
Lire la suite : Surévaluation du prix de vente d'un bien immobilier et paiement échelonné
Dans le cadre d'un contrôle de la valeur vénale de biens immobiliers, il est important de vérifier que les comparables utilisés par l'administration fiscale ont la même destination ou le même usage que l'immeuble en litige.
En principe, les bailleurs de locaux professionnels ont l’obligation de déclarer les loyers abandonnés et sont taxés sur ces loyers sans pouvoir déduire la perte résultant de cet abandon.
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