Retrouvez la partie 1 des nouvelles mesures concernant le contrôle fiscal dans la loi de finances pour 2025 - ce qu'il faut retenir.
L’article L 16 D du LPF, modifié par la loi de finances pour 2025, adapte les modalités de contrôle pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
L’article 60 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal, codifiée à l’article L 16 AA du Livre des procédures fiscales (LPF). Celle-ci vise spécifiquement les crédits d’impôt et les prélèvements à la source afin de lutter contre les fraudes aux remboursements.
Sur l'application de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales qui concerne l'obligation pour l'administration d'informer le contribuable des renseignements et documents qu'elle a obtenus auprès de tiers, la Cour de Cassation a rendu une série d'arrêt le 27 novembre 2024 n°23-18.903, 23-10.393, 23-10.400, 23-14.401, 23-16.727, 23-10.622, 23-10.623 par lesquels :
Mme A, héritière de son époux décédé en 2011, avait ordonné la levée d'options sur titres dont bénéficiait son mari et leur cession. Les gains générés ont été versés en 2012 sur un compte bancaire non déclaré, situé aux États-Unis, qui avait été ouvert par son mari avant son décès et sur lequel son épouse n'avait pas procuration. L'administration fiscale a estimé que ces gains devaient être inclus dans les revenus de Mme A et a procédé à un redressement.
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