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L'administration fiscale s'est aperçue, en cours d'instance devant la Cour d'Appel de Bordeaux, de l'irrégularité dans la forme d'un avis de mise en recouvrement.

Elle a en conséquence substitué cet avis de mise en recouvrement par un nouvel avis du même montant et ce, sans que cette substitution ne soit précédée d'un dégrèvement de la créance litigieuse.
L'administration a alors soutenu devant la Cour que cette substitution mettait fin à la procédure contentieuse.

En effet, selon elle, l'annulation du premier AMR entrainerait aussi celle de l'ensemble des actes de procédure qui l'ont suivi si bien que la procédure contentieuse deviendrait sans objet.
Par un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour rejette le raisonnement de l'administration au motif que le recours contentieux est dirigé contre une décision de rejet dont le contribuable demande l'annulation et non pas contre un avis de mise en recouvrement.
La créance litigieuse n'ayant pas fait l'objet d'un dégrèvement, la Cour a considéré qu'elle pouvait statuer sur la demande en annulation du contribuable.
La solution est proche de celle retenue par les juridictions administratives concernant la substitution d'un AMR irrégulier en la forme en cours d'instance et ce, même lorsque cette substitution est précédée d'un avis de dégrèvement (Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 décembre 2008 n°299920).

 

Cabinet Chandellier-Corbel, avocat fiscaliste à Paris