1. Une procédure simplifiée de contrôle fiscal sur les crédits d’impôt et les prélèvements à la source
L’article 60 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal, codifiée à l’article L 16 AA du Livre des procédures fiscales (LPF). Celle-ci vise spécifiquement les crédits d’impôt et les prélèvements à la source afin de lutter contre les fraudes aux remboursements.
🔹 Conditions d’application : L’administration peut exiger des justificatifs si elle dispose d’indices sérieux mettant en doute la réalité des dépenses ou des prélèvements. Toutefois, la notion d’« indices sérieux » n’est pas précisément définie, laissant place à une large appréciation.
🔹 Modalités du contrôle : La demande de justification doit mentionner les montants concernés, le délai de réponse du contribuable et les conséquences en cas de non-réponse ou de réponse insuffisante.
2. Renforcement du contrôle des plus-values sur les actifs numériques
L’article 59 étend les obligations déclaratives et les sanctions en matière de fiscalité des actifs numériques.
📌 Déclarations obligatoires :
➡️ Chaque année, les contribuables devront déclarer leurs portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger via le formulaire n° 3916-3916-bis.
➡️ Les plus-values réalisées lors des cessions devront être détaillées dans l’annexe n° 2086.
⚠️ Sanctions renforcées :
➡️ Une majoration de 80 % sera appliquée aux rappels d’impôt en cas d’omission.
➡️ Un minimum forfaitaire est également prévu, conformément à l’article 1736, X du CGI.
3. Extension des pouvoirs de contrôle sur les obligations des tiers
L’article 54 introduit un nouveau droit de contrôle fiscal, codifié à l’article L 80 R du LPF. Ce dispositif s’applique aux institutions financières, plateformes de transactions en ligne et prestataires de services en crypto-actifs, dans le cadre des directives européennes « DAC » (Directives sur la Coopération Administrative).
📍 Nouveaux champs d’application des informations échangées :
✔️ Lutte contre l’évasion des droits douaniers
✔️ Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme