4. Un contrôle spécifique pour les redevables de la TVA sous le régime simplifié d’imposition (RSI)
L’article L 16 D du LPF, modifié par la loi de finances pour 2025, adapte les modalités de contrôle pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
📝 Principales mesures :
🔹 Champ d’application élargi : Le contrôle portera sur toutes les opérations, y compris les factures fictives ou non déclarées.
🔹 Délais accélérés : Le contrôle pourra débuter dès le deuxième mois suivant la réalisation des opérations.
🔹 Sanctions : En cas de factures fictives, l’entreprise pourra être placée d’office sous le régime réel normal d’imposition.
5. Modification des délais de prescription et du droit de reprise
La loi de finances renforce le délai spécial de reprise de l’administration fiscale à 10 ans dans les cas suivants :
✅ Fausse domiciliation
✅ Non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger, y compris les actifs numériques
Cette disposition aligne la lutte contre la fraude en matière de crypto-actifs sur les règles existantes pour les avoirs à l’étranger.
6. Renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif
⏳ Dépôt tardif des déclarations (articles 1649 AC du CGI et L 102 AG du LPF) :
💰 Amende de 200 € par compte ou titulaire omis.
📌 Exception : L’amende ne s’applique pas si le retard est causé par un contrôle de l’ACPR ou de l’AMF.
💡 Nouveauté 2026 : Les prestataires de services sur crypto-actifs devront déclarer les transactions effectuées par leur intermédiaire.
7. Extension de la procédure de flagrance fiscale
L’article 38 élargit la procédure de flagrance fiscale aux situations de manquements déclaratifs répétés. L’administration fiscale disposera ainsi d’un nouvel outil pour lutter contre la fraude persistante.