Le champ d’intervention du SMEC est large et couvre :
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les reprises d’entreprise,
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les problématiques internationales,
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la fiscalité des dirigeants,
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les opérations complexes ou collectives,
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les manquements passibles de fortes majorations.
La clé est d’agir en amont de tout contrôle, avec une analyse précise de l’éligibilité et une stratégie de régularisation adaptée.
Un accompagnement juridique est essentiel pour qualifier correctement la situation et éviter les exclusions de procédure.
1. Un dispositif réservé aux démarches spontanées
La mise en conformité fiscale repose sur un principe fondamental : la démarche doit être volontaire, spontanée et effectuée en dehors de toute procédure en cours.
Autrement dit, une entreprise ou un dirigeant ne peut recourir au SMEC que tant qu’aucun contrôle fiscal, examen de situation fiscale personnelle (ESFP), contentieux ou enquête administrative ou judiciaire n’est engagé.
Ce préalable exclut de facto les régularisations postérieures à la réception d’un avis de vérification ou à l’ouverture d’une enquête.
En revanche, dès lors qu’elle est anticipée, la mise en conformité permet de traiter un large éventail de situations fiscales.
2. Les cas classiques de recours au SMEC
a) Reprise d’entreprise et passifs fiscaux non identifiés
Lors d’une acquisition, il est fréquent que le repreneur découvre des anomalies fiscales postérieurement à la transaction.
Cela peut concerner, par exemple, des charges déduites à tort, des régimes fiscaux mal appliqués ou des activités non déclarées.
Le SMEC permet de régulariser ces anomalies dans un cadre sécurisé, en déposant un dossier dans les 18 mois suivant la reprise.
Le traitement des pénalités dépend alors de la répartition prévue dans la garantie de passif :
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si le cédant assume l’intégralité des conséquences fiscales, les remises ne s’appliquent pas ;
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en cas de prise en charge partielle, la remise est proportionnelle ;
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si le cessionnaire assume seul la charge, le barème de réduction s’applique en totalité.
b) Problématiques internationales
De nombreuses situations internationales peuvent faire l’objet d’une régularisation spontanée, notamment :
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l’existence d’un établissement stable non déclaré en France par une société étrangère ;
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la déduction irrégulière d’intérêts sur des prêts intragroupes ;
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l’utilisation de montages impliquant des structures étrangères, y compris les montages considérés comme abusifs et répertoriés sur le site economie.gouv.fr.
Ces dossiers présentent souvent des difficultés techniques de chiffrage et de période de reprise, ce qui correspond précisément au champ de compétence du SMEC.
c) Fiscalité des dirigeants
La fiscalité patrimoniale ou personnelle des dirigeants est également concernée.
Les cas les plus fréquents sont :
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le non-respect des conditions d’un pacte Dutreil (article 787 B du CGI) ;
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le non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres ;
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des irrégularités liées au régime fiscal des impatriés ;
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certains schémas de « management package » ou utilisations abusives de PEA.
Ces situations, souvent complexes, peuvent être régularisées via le SMEC dès lors qu’elles sont identifiées avant toute procédure.
3. Les opérations complexes et collectives
Au-delà des cas classiques, la circulaire de 2021 a élargi le champ d’intervention du SMEC à des opérations présentant des difficultés particulières, notamment :
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des difficultés de chiffrage des montants à corriger (par exemple, en matière de prix de transfert ou de régimes d’intégration) ;
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des difficultés liées à la détermination des périodes de reprise applicables ;
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des opérations impliquant un nombre important de contribuables (ex. schémas collectifs d’optimisation ou participations croisées.
Cette extension est particulièrement utile pour les groupes ou les opérations transversales complexes, où un traitement coordonné et homogène est nécessaire.
4. Les manquements passibles de fortes majorations
Le SMEC est également compétent pour traiter les opérations susceptibles d’entraîner l’application des majorations de 80 % ou 40 %, dans un cadre transactionnel sécurisé :
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80 % en cas de manœuvres frauduleuses, abus de droit ou activité occulte ;
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40 % pour manquement délibéré, uniquement pour les entités relevant de la Direction des grandes entreprises (article 344-0 A, annexe III CGI.
Cette possibilité permet de maîtriser le risque financier lié à des redressements potentiellement lourds.
5. Les exclusions à connaître
Certaines situations sont exclues du champ du SMEC :
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les défaillances déclaratives initiales (absence totale de déclaration), sauf dans le cas particulier d’une activité occulte exercée en France par une entité étrangère ;
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les situations déjà en cours de contrôle ou d’enquête ;
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les dossiers comportant des irrégularités pénales non régularisables spontanément.