Mise en conformité fiscale : comment déposer un dossier ?

Le dépôt d’un dossier de mise en conformité fiscale :

• suit une procédure clairement définie,

• nécessite un dossier complet et sincère,

• peut bénéficier de délais spécifiques pour les dossiers complexes,

• et déclenche une transaction automatique sur les pénalités.

Cette démarche doit être préparée avec précision, idéalement avec l’appui d’un avocat fiscaliste, pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus et maximiser les effets favorables.

1. Une procédure structurée et sécurisée

La mise en conformité fiscale n’est pas une simple « lettre de bonne volonté » adressée à l’administration.
Il s’agit d’une procédure administrative précise, encadrée par la circulaire du 8 mars 2021, qui prévoit :

• un guichet unique national,

• un contenu de dossier strictement défini,

• et des délais impératifs à respecter.

Ce formalisme garantit un traitement homogène sur tout le territoire et sécurise juridiquement la démarche du contribuable.

2. À qui adresser le dossier ?

Le dossier doit être déposé auprès du Service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), intégré à la Direction des grandes entreprises (DGE), même si l’entreprise ne relève pas habituellement de ce service :

DGE – Service de mise en conformité fiscale
8, rue Courtois – 93505 Pantin Cedex
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce guichet unique centralise toutes les demandes, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la nature de l’anomalie.

Il est possible, en amont du dépôt officiel, de solliciter un premier échange (y compris anonyme) avec le service afin de vérifier la compétence du SMEC pour le cas envisagé.

3. Le contenu obligatoire du dossier

Pour être recevable, le dossier doit être complet et sincère. Il doit comporter les éléments suivants :

1.  Une demande écrite de mise en conformité fiscale
   → Elle expose la volonté du contribuable de régulariser spontanément sa situation et précise les impositions concernées.

2.  Un exposé circonstancié et précis des faits
   → Il doit décrire la problématique fiscale à l’origine de la régularisation, son historique, les erreurs constatées et leur impact.
   → Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles (ex. conventions, schémas, analyses comptables, correspondances).

3.  Les déclarations rectificatives couvrant l’intégralité de la période non prescrite
   → Ces déclarations corrigent officiellement les anomalies identifiées.

4.  Les justificatifs relatifs aux montants concernés
   → Ils permettent à l’administration de vérifier la fiabilité des calculs et l’exactitude des corrections.

5. Une attestation de sincérité signée par le contribuable
   → Elle engage la responsabilité de l’entreprise ou du dirigeant sur l’exactitude et la complétude des informations transmises.

Seuls les dossiers contenant l’ensemble de ces pièces sont instruits.

4. Délais et procédures particulières

a) Délai de 6 mois pour les dossiers complexes

Lorsque la situation présente une complexité particulière (par exemple en matière de prix de transfert, intégration fiscale ou opérations transnationales), il est possible de déposer un dossier initial incomplet, contenant au minimum la demande, l’exposé circonstancié et l’attestation de sincérité.

Les déclarations rectificatives et justificatifs peuvent alors être déposés dans un délai supplémentaire de 6 mois.
Pendant ce délai, la demande est assimilée à une déclaration rectificative spontanée au sens de l’article L. 228 du LPF, ce qui sécurise la prescription.

b) Délai de réponse aux demandes de compléments

Au cours de l’instruction, le SMEC peut demander des éléments complémentaires.
L’entreprise dispose alors de 60 jours pour répondre.
Un défaut de réponse peut conduire au rejet du dossier.

5. Instruction et issue de la procédure

Une fois le dossier complet :

• Le service analyse la recevabilité et la complétude des déclarations ;

• Il calcule les impositions supplémentaires dues selon les règles de droit commun ;

• Il applique la transaction prévue par l’article L. 247 LPF pour réduire les pénalités et intérêts en fonction du barème ;

• Une proposition de transaction peut être soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal si la remise dépasse 200 000 €.

• Le recouvrement est ensuite assuré par le comptable de la DGE, avec possibilité de plan d’échelonnement en cas de difficultés de trésorerie.

6. Conséquences juridiques et fiscales

•  La régularisation est traitée dans le cadre du droit commun, mais avec modulation favorable des pénalités.

• Elle interrompt la prescription et sécurise la période fiscale concernée.

• Si la régularisation s’avère insincère (omissions délibérées, dissimulation), l’administration peut annuler la transaction et engager un contrôle fiscal classique.

En cas de désaccord sur le montant de l’impôt ou les modalités de régularisation, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique de l’agent instructeur, puis, le cas échéant, un contrôle fiscal peut être ouvert avec toutes les garanties habituelles (commissions, recours hiérarchiques, comité de l’abus de droit).

Pour aller plus loin :

avantages fiscaux et sécurisation juridique

Quelles situations peuvent être régularisées auprès du SMEC ?

Un service élargi au service des entreprises

Ressources :

circulaire du 8 mars 2021

Livret de mise en conformité