Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 6 § 1 de la CEDH, le juge doit disposer d’un recours de pleine juridiction lui permettant de contrôler le principe et le montant des pénalités fiscales, y compris celles prononcées pour abus de droit.
Il doit vérifier concrètement la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable et des circonstances de l’espèce.
📌 Faits et procédure
La société civile immobilière L, marchand de biens, a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la remise en cause du régime de faveur de l’article 1115 du CGI, en raison d’une opération de revente qualifiée d’abus de droit.
Après une première proposition de rectification abandonnée en 2010, une nouvelle a été notifiée le 30 janvier 2012.
Les droits, intérêts et pénalités ont été mis en recouvrement le 27 mai 2013.
La société a contesté la régularité de la procédure ainsi que la pénalité de 80 % appliquée.
La Cour d’appel de Chambéry (31 janv. 2023) a rejeté ses demandes. Elle a notamment jugé régulière l’avis de mise en recouvrement (AMR) malgré une erreur de date et confirmé la pénalité de 80 %.
🧾 Textes applicables
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*Article R.256-1 LPF : contenu obligatoire de l’avis de mise en recouvrement.
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Article 1729 CGI : pénalités pour abus de droit.
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Article 6 § 1 CEDH : droit à un recours effectif et contrôle juridictionnel complet des sanctions fiscales.
🏛 Décision de la Cour de cassation
1️⃣ Sur la régularité de l’AMR
La Cour rejette le moyen :
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L’AMR mentionnait correctement le montant des droits, pénalités et intérêts, ainsi qu’une référence à la proposition de rectification du 4 août 2010 (même motivation que celle de 2012).
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La société avait reçu les deux propositions et pouvait identifier clairement la dette fiscale.
👉 L’erreur de date est qualifiée de simple erreur matérielle, sans incidence sur la régularité de l’AMR.
2️⃣ Sur la proportionnalité de la pénalité de 80 %
En revanche, la Cour casse l’arrêt d’appel :
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Le juge doit apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité au comportement du contribuable.
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En se bornant à affirmer que la pénalité était proportionnée sans motivation circonstanciée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
👉 L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
📌 À retenir
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Le juge doit exercer un contrôle concret et complet sur les pénalités fiscales, conformément à l’article 6 § 1 CEDH.
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Une pénalité de 80 % pour abus de droit ne peut être confirmée sans un examen circonstancié de sa proportionnalité au regard du comportement du contribuable.
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Une simple erreur matérielle dans l’AMR n’entraîne pas sa nullité si le contribuable a été en mesure d’identifier précisément la dette fiscale.