Lors de l’acquisition d’un immeuble, les marchands de biens peuvent se placer sous un régime de faveur leur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai actuellement de 5 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI)
A défaut de revente, l’administration fiscale peut alors réclamer le complément de droits dont le marchand de biens a été exonéré.
Notre Cabinet d'avocat fiscaliste est à l’origine de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation et de nombreux arrêts définitifs de Cours d’Appel ayant jugé que les procédures de redressement sont irrégulières dès lors qu’elles ne permettent pas l'identification de l'impôt redressé (Cour de Cassation chambre commerciale du 6 mars 2007 n° 05-18108 et 05-14967, 23 septembre 2008 n° 07-15330 et 07-15331, 3 mars 2009 n°08-11435).
Ce vice de procédure entraîne la décharge de l’imposition complémentaire et des pénalités ainsi que le remboursement des droits versés majorés d’intérêts moratoires (actuellement au taux de 4,80%).
Conséquences pratiques : cas visés
Cette irrégularité de procédure est susceptible de se retrouver dans la quasi totalité des procédures de redressement.
En effet, l’administration ne disposait pas, jusqu’à très récemment, d’une matrice informatique lui permettant de motiver valablement les actes des procédures d’imposition et de recouvrement.
Ce vice de procédure est aussi susceptible d’entrainer l’irrégularité des procédures de redressement pour insuffisance ou dissimulation de prix concernant un immeuble.
Délai de réclamation
Dans beaucoup de situations, le contribuable disposera d’un délai de 6 ou 10 ans à compter de la réception de la proposition de rectification (notification de redressement) pour contester le complément d’imposition qui lui a été réclamé.
Les marchands de biens peuvent ainsi obtenir le remboursement des droits et pénalités majorés d’intérêts souvent conséquents.
Il peut donc être opportun pour un marchand de biens de recenser les redressements de droits d’enregistrement dont il a fait l’objet sur les dix dernières années.
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