La loi du 17 juillet 1978 dispose dans son article 1er que l’administration a l’obligation de communiquer la copie de « tous dossier, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions ».
Saisie par notre Cabinet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication d'une note interne de l'administration fiscale commentant les jurisprudences relatives à l'irrégularité des redressements fiscaux des marchands de biens pour absence de revente des immeubles et indiquant les conséquences que doivent en tirer les services concernés si une telle irrégularité est soulevée par un contribuable.
L'administration s'y est opposé au motif qu'il s'agissait d'un document interne à l'administration et que sa communication était susceptible de porter atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales.
Par un avis du 30 juin 2009, la Commission a émis un avis favorable à la communication de cette note dans son intégralité.
Cabinet d'avocats fiscalistes Chandellier-Corbel