CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
Tél : 01.53.96.04.04
Fax : 01.53.96.04.05
Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Des avocats fiscalistes à Paris à votre écoute
Les Avocats fiscalistes à Paris du Cabinet CHANDELLIER - CORBEL interviennent dans tous les domaines de la fiscalité avec une dominante dans l'assistance et la représentation des contribuables au cours des contrôles fiscaux et du contentieux fiscal.
Nous conseillons aussi nos clients dans leurs opérations juridiques et fiscales.
La taille humaine de notre structure nous permet d'établir une relation durable et de confiance avec nos clients et de répondre à leurs besoins avec la meilleure réactivité et efficacité.
Notre Cabinet d'avocat fiscaliste à Paris est ainsi à l’écoute d'une clientèle diversifiée composée de particuliers et de PME ainsi que d'entreprises renommées dans le domaine du BTP, de l'électroménager, de l'hôtellerie ainsi que d'importantes sociétés de marchands de biens.
Le Cabinet est notamment à l'origine de plusieurs jurisprudences novatrices concernant le régime fiscal des marchands de biens (Cf. dossier jurisprudence).
Nous disposons enfin d'un réseau professionnel diversifié permettant de répondre aux besoins de notre clientèle : notaires, avocats spécialisés (notamment social et immobilier), experts...
ASSOCIES DU CABINET AVOCAT FISCALISTE CHANDELLIER-CORBEL, PARIS
Assistance à contrôle fiscal : Vérification de comptabilité, proposition de rectification, préparation à l'entretien avec l'inspecteur des impôts...
Contentieux de l'impôt : Redressement fiscal, réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement...
Recouvrement de l'impôt : Avis d'imposition, avis de mise en recouvrement, avis à tiers détenteur, contestation des poursuites...
Fiscalité des entreprises : TVA, IS, BIC, transmissions d'entreprises, restructuration...
Fiscalité des particuliers : Optimisation de l'impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, bouclier fiscal, déclarations d'impôt...
Fiscalité immobilière : Marchands de biens, TVA immobilière, droits d'enregistrement...
Choix d'une structure adaptée : Forme juridique la plus adaptée à vos projets...
Rédaction et modifications des statuts : Aide à la rédaction de tout document juridique...
Formalités administratives : PV des assemblées, rapports de gestion...
Secrétariat juridique : Suivi juridique, modification du capital...