CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
Tél : 01.53.96.04.04
Fax : 01.53.96.04.05
Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Fiscalité des entreprises
La fiscalité de l'entreprise est une matière complexe et en perpétuelle évolution.
L'avocat fiscaliste peut avoir un rôle clef pour l’entreprise dans de nombreuses situations.
A cet égard, il est important d'avoir une excellente connaissance et capacité d'interprétation des textes, de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Notre Cabinet s'attache à apporter à ses clients ses conseils et son savoir faire leur permettant de choisir les voies les plus avantageuses sur le plan fiscal dans le cadre de la loi.
Les avocats fiscalistes du Cabinet Chandellier-Corbel interviennent dans tous les domaines et notamment :
- Bénéfices industriels commerciaux (BIC) ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Impôt sur les sociétés (IS) ;
- Plus-values professionnelles ;
- Plus-values immobilières ;
- Transmission d'entreprises ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- Contribution Économique Territoriale (CET).
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