CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
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Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Fiscalité des particuliers
Tout particulier, qu'il soit chef d'entreprise, salarié ou retraité est confronté à des questions fiscales complexes qui peuvent avoir un impact important sur son patrimoine personnel ou familial. Il s'agit de la fiscalité des particuliers. C'est pourquoi, il est important de consulter un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris.
Que ce soit une question de rémunération, de plus-values, de transmission du patrimoine, d'impôt sur la fortune (ISF)... il est capital d'effectuer les choix fiscaux appropriés.
Le droit fiscal offre en effet de multiples possibilités permettant aux contribuables de réduire de façon importante l'impôt sur le revenu.
De même, il est possible de diminuer sensiblement l'imposition du patrimoine que ce soit en matière de droits de donation ou de succession, et faciliter ainsi la transmission de votre patrimoine privé ou professionnel.
En fonction de votre situation personnelle et financière, nous pouvons étudier et planifier une stratégie de fiscalité des particuliers, vous permettant non seulement de réduire votre impôt de votre vivant (ISF, IR, plus-value...) mais également de minimiser l'impôt qu'auront à payer vos héritiers.
- Rémunération des dirigeants et salariés ;
- Les plus-values immobilières et mobilières ;
- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) : dividendes, stock-option, distribution gratuite d'actions... ;
- Les revenus fonciers (RF) ;
- Régime fiscal des expatriés ;
- Les droits de succession et de donation ;
- L'ISF - impôt sur la fortune : évaluation, exonération biens professionnels, crédit d’impôt… ;
- Le bouclier fiscal.