CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
Tél : 01.53.96.04.04
Fax : 01.53.96.04.05
Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Conseil fiscal et audit fiscal
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Les avocats fiscalistes du Cabinet Chandellier-Corbel vous apportent toutes leurs compétences en matière de conseil fiscal et d'audit fiscal à Paris :
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- Fiscalité des personnes : optimisation de l'impôt sur le revenu, ISF, établissement des déclarations...
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Cabinet Chandellier - Corbel, avocats fiscalistes à Paris.
