Notamment à l'issue d'une procédure de contrôle fiscal, l'administration met en recouvrement la créance fiscale en adressant au contribuable un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement (AMR).
L'administration peut alors recourir à des mesures d'exécution (avis à tiers détenteur - ATD -, saisie, commandement de payer....).
Cette situation peut avoir de lourdes conséquences et mettre en péril la survie de l'entreprise : saisie des comptes bancaires, ATD adressés aux principaux partenaires commerciaux...
L'administration a aussi la possibilité d'effectuer des saisies à titre conservatoire qui peuvent conduire aux mêmes effets.
Notre Cabinet d'avocats fiscalistes peut contester les poursuites de l'administration fiscale, négocier des délais de paiements et effectuer des demandes gracieuses :
- Régularité de l'exercice des poursuites (opposition à poursuite) ;
- Existence de l'obligation de payer (opposition à contrainte : prescription, solidarité fiscale...) ;
- Contentieux devant le juge de l'exécution ou le Tribunal Administratif ;
- Demande de remise gracieuse ;
- Demande de décharge de solidarité ;
- Dépôt d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement qui rend la créance fiscale non exigible.
