CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
Tél : 01.53.96.04.04
Fax : 01.53.96.04.05
Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Droit des sociétés
Les avocats fiscalistes du Cabinet Chandellier-Corbel vous apportent toutes leurs compétences en droit des sociétés.
Le Cabinet d'avocat fiscaliste à Paris vous accompagne tout au long de la vie de votre société.
Nos compétences fiscales nous permettent d'étudier les meilleurs schémas permettant d'optimiser les opérations de la société et de ses associés.
Nous vous conseillons ainsi dans le choix de la forme juridique de la société afin qu'elle soit la mieux adaptée à votre activité et vos projets.
Nous étudions les différentes options possibles en cas de cession ou de transformation de l'entreprise.
Nous vous assistons dans la rédaction des procès-verbaux des assemblées et les autres documents juridiques (rapport de gestion...).
- Conseils sur les choix de structures et les modalités de l'imposition des bénéfices - IR ou IS (SARL, SA, SAS, société civile) ;
- Secrétariat juridique (constitution, suivi juridique, modification du capital ...) ;
- Rapport entre associés ;
- Cession, acquisition, apport de titres de sociétés ;
- Restructuration de sociétés et de groupes (fusion, Transmission Universelle de Patrimoine, scission) ;
- Pactes d’actionnaires.