CABINET CHANDELLIER-CORBEL
21 rue du bourg Tibourg
75004PARIS
Tél : 01.53.96.04.04
Fax : 01.53.96.04.05
Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Fiscalité immobilière : marchand de biens, droit d'enregistrement et TVA immobilière
En matière de fiscalité immobilière, les avocats fiscalistes du Cabinet Chandellier-Corbel interviennent notamment dans les domaines suivants :
- Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière (TPF),
- Régime fiscal des marchands de biens (TVA Immobilière…),
- Fiscalité des baux commerciaux, professionnels et baux d'habitation,
- Fiscalité de l'urbanisme (taxes foncières bâties et non bâties, participations, redevances),
- Financement de projets immobiliers : aspects juridiques et fiscaux,
- Fiscalité des transactions immobilières.
Le Cabinet Chandellier-Corbel est notamment à l'origine de plusieurs jurisprudences novatrices concernant le régime fiscal des marchands de biens : voir notre article : Marchands de biens : Irrégularité des redressements de droits d'enregistrement.
