Lire la suite : IMMOBILISATION INCORPORELLE (CONTRAT DE LICENCE) EN L’ABSENCE DE COUT D’ACQUISITION

Certaines Directions régionales ont mis en œuvre une politique de redressements consistant à remettre systématiquement en cause les travaux effectués par les hôteliers locataires de leurs locaux et passés en charges déductibles.

Ces directions considèrent en effet que les nouvelles normes comptables en vigueur depuis 2005 ont totalement modifié le régime des charges déductibles du résultat fiscal en particulier pour les hôtels.

Lire la suite : DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS : APPLICATION AUX HOTELS

Suite de la précédente chronique concernant le piège de l’article R*281-2 du LPF.

Nous vous rappelons que l’article R*281-2 du Livre des Procédures Fiscale conduit en pratique l’administration à tenter d’effectuer des poursuites sur des créances prescrites.

Selon cet article et son interprétation par la jurisprudence, le contribuable doit impérativement contester le premier acte de poursuite émis sur une créance prescrite dans les deux mois. A défaut, il ne peut plus invoquer la prescription ni sur cet acte de poursuite ni sur les actes de poursuites ultérieurs.

Lire la suite : La prescription du recouvrement et le piège de l'article R*281-2 du LPF (suite)

Lorsqu'une entreprise prétend bénéficier d'un avantage fiscal, on peut comprendre que l'administration fiscale cherche à s'assurer que celle-ci respecte bien les conditions requises.

A défaut, il y aurait, outre un préjudice pour le Trésor Public, un avantage concurrentiel injustifié pour ces entreprises.

Cela étant, on peut regretter que lorsque le Législateur instaure des régimes de faveur, il cède à la douce pression de l'administration fiscale en acceptant de voter des textes fiscaux (généralement élaborés par l'administration elle-même), souvent rédigés de manière peu compréhensible et  dont l'application est subordonnée à de multiples conditions, dont on se demande quelque fois l'intérêt, qui sont autant de pièges pour les contribuables.

Lire la suite : La remise en cause par l'administration des régimes fiscaux de faveur - cas des ZFU