CABINET CHANDELLIER-CORBEL
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Jurisprudence en droit fiscal
LIVRAISON A SOI-MEME
Par un jugement définitif du 7 octobre 2009, le Tribunal Administratif de PARIS a jugé qu'un immeuble neuf donné en location soumise à la TVA, ne pouvait pas, en cas d'absence de revente dans les 5 ans de l'achèvement, faire l'objet d'une livraison a soi-même (LASM) taxable à la TVA.
L'administration tentait de fonder la taxation sur l’article 257-8° 1 b du Code Général des Impôts, applicable au « changement de secteur d’activité », qu’aurait subi immeuble détenu en stock par un marchand de biens.
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