L’article 1737, I, 2° du code général des impôts sanctionne la délivrance de factures fictives, c’est-à-dire de factures ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle, d'une amende égale à 50% de la facture.
L’autorité absolue de la chose jugée en matière pénale connaît une application spécifique dans le cadre du contentieux fiscal, en raison de la dualité des ordres juridictionnels. Traditionnellement, le juge administratif ne reconnaît pas de force obligatoire aux motifs d’une relaxe au bénéfice du doute, contrairement au juge judiciaire, qui considère qu’un fait écarté par la juridiction pénale ne peut plus être retenu dans un contentieux fiscal.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la prise en compte d'un contrat de commodat dans l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble pour le calcul de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du Code général des impôts.
Le quasi-usufruit, défini à l’article 587 du Code civil, concerne les biens consomptibles tels que les sommes d’argent, les grains ou les liqueurs. Il confère à l’usufruitier le droit d’utiliser ces biens tout en l’obligeant à restituer, à la fin de l’usufruit, des biens équivalents en quantité et en qualité ou leur valeur estimée au moment de la restitution.
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