CABINET CHANDELLIER-CORBEL
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Jurisprudence
- appréciation de l'article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales par la Cour de cassation
- Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre
- Avances entre sociétés liées non formalisées par une convention de trésorerie : l'anormalité est écartée au profit d'une présomption de normalité d'avances en compte courant - Conseil d'Etat 8 novembre 2024 n°470887
Jurisprudence en droit fiscal
L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession.
L'administration est ainsi en droit de réclamer l'intégralité du paiement des droits à un seul des cohéritiers (celui-ci pourra éventuellement tenter de se retourner ensuite sur les autres cohéritiers mais ce n'est pas le problème de l'administration fiscale). En cas de donation, il existe aussi une solidarité avec le donataire.
Cette solidarité peut évidemment poser problème notamment lorsque les héritiers ne sont pas parvenus à adopter une stratégie de défense commune et que l’héritier à l’encontre duquel l’administration a décidé de suivre la procédure s’est mal défendu.
Lorsque l'administration a prononcé le dégrèvement d'un supplément d'imposition établi suite à un contrôle fiscal mais qu'elle entend ensuite reprendre la procédure d'imposition, elle doit alors aviser le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer avant l’établissement de la nouvelle imposition (CE 8 avril 1991 n° 67938, Plén., Pigeon, RJF 5/91 N° 652).
Le Conseil d'Etat estime en effet que l’administration ne doit pas prendre par surprise un contribuable qui avait pu croire avoir obtenu gain de cause.
L’article R*256-1 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que lorsque l'avis de mise en recouvrement (c'est à dire le document par lequel l'administration réclame le paiement de l'impôt) fait suite à une procédure de redressement, cet avis doit impérativement faire référence au document adressé au contribuable au cours de la procédure de contrôle et sur lequel est mentionné le détail des droits et pénalités résultant des rectifications.
En pratique, l'avis de mise en recouvrement fait référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, si les droits ont été revus à la baisse au cours du contrôle, au document informant le contribuable des sommes qui seront réclamées au contribuable.
Il arrive que les avis de mise en recouvrement ne comportent pas de référence au document informant le contribuable de la modification des compléments de droits initialement notifiés par la proposition de rectification.
Lire la suite : Interêts de retard complémentaires et régularité des avis de mise en recouvrement
La loi du 17 juillet 1978 dispose dans son article 1er que l’administration a l’obligation de communiquer la copie de « tous dossier, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions ».
Lire la suite : CADA : LES NOTES INTERNES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX CONTRIBUABLES