Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (0,9 %) afin d’éviter une hausse mécanique de l’impôt. Toutes les tranches sont revalorisées, ainsi que les seuils associés.
Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : initialement temporaire, cette contribution est maintenue jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.
Mise en place d’un acompte obligatoire de 95 % payable en décembre, assorti de pénalités en cas d’insuffisance.
Les contribuables quittant la France restent imposables sur les revenus perçus avant leur départ.
Durcissement du pacte Dutreil :
Recentrement de l’exonération de 75 % sur les seuls actifs réellement affectés à l’activité professionnelle.
Exclusion explicite des biens dits « somptuaires » (résidences de jouissance, yachts, avions privés, objets de luxe…).
Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.
Réforme de l’apport-cession (article 150-0 B ter) :
Relèvement du quota de réinvestissement obligatoire de 60 % à 70 %.
Allongement des durées de conservation des titres réinvestis.
Plan d’épargne retraite (PER) :
Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.
En contrepartie, une fiscalité aménagée à la sortie (exonération du capital, taxation allégée des rentes).
Allongement du report des plafonds PER non utilisés : les plafonds non consommés peuvent désormais être reportés sur cinq ans (au lieu de trois).
Réforme de la réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) : recentrage sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Doublement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (plafond porté à 2 000 €).
Création d’un abattement forfaitaire de 2 000 € pour les pensions de retraite, en remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %.
Dans le cadre de l’activité de marchand de biens, le choix d’opter ou non pour l’assujettissement à la TVA sur certaines opérations immobilières constitue une décision stratégique lourde de conséquences. Cette note a pour objectif d’exposer les grandes lignes de cette option, ses effets possibles et les précautions juridiques à envisager, notamment pour sécuriser la position du cabinet et de ses clients dans ce domaine.
Lire la suite : L’option à la TVA pour les marchands de biens : enjeux, risques et conseils
CE, 8e ch., 15 avr. 2025, n° 495789
Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un contribuable contestant la qualification d’activité de marchand de biens retenue à son encontre, en confirmant qu’il est possible de prendre en compte des opérations immobilières anciennes pour apprécier le caractère habituel de l’activité au sens de l’article 35, I-1° du CGI.
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 6 § 1 de la CEDH, le juge doit disposer d’un recours de pleine juridiction lui permettant de contrôler le principe et le montant des pénalités fiscales, y compris celles prononcées pour abus de droit.
Il doit vérifier concrètement la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable et des circonstances de l’espèce.
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