CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 mai 2025, n° 22/14259
La cour d’appel de Paris confirme le redressement fiscal infligé à un donateur ayant appliqué l’exonération Dutreil-transmission (art. 787 B CGI) sur des titres d’une société exerçant une activité mixte civile et commerciale, faute de démonstration du caractère prépondérant de l’activité éligible au jour de la donation.
CA Orléans, ch. com., 19 juin 2025, n° 23/01703
La cour d’appel d’Orléans précise le traitement fiscal des ventes avec faculté de rachat (réméré) réalisées par un marchand de biens : lorsque le vendeur exerce sa faculté de rachat, la résolution de la vente entraîne la perte du régime de faveur prévu par l’article 1115 du CGI, l’acquéreur demeurant redevable des droits de mutation exonérés lors de l’acquisition.
CA Chambéry, 1re ch., 2 septembre 2025, n° 22/01976
La cour d’appel de Chambéry confirme la position de l’administration fiscale concernant l’assujettissement d’une société étrangère à la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI, faute pour elle d’avoir démontré que l’immeuble détenu en France était affecté à une activité professionnelle autre qu’immobilière.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 22 janvier 2025, n° 20/09007
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt important en matière de droits d’enregistrement et d’engagement de revente (art. 1115 CGI).
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