CAA Paris, 2e ch., 19 mars 2025, n° 23PA04778
La cour administrative d’appel de Paris confirme la requalification de l’activité d’une société foncière en activité de marchand de biens, entraînant la remise en cause du régime fiscal SIIC et l’application de la majoration pour manquement délibéré.
CAA Douai, 4e ch., 28 août 2025, n° 24DA01320
La cour administrative d’appel de Douai juge qu’une SCI ayant procédé à plusieurs opérations immobilières d’achat-revente dans un but spéculatif relève du régime fiscal des marchands de biens, même si elle n’avait pas déclaré cette activité ni modifié ses statuts. L’activité est qualifiée d’occulte, justifiant l’application du délai de reprise exceptionnel et de la majoration de 80 %.
CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juillet 2025, n° 23BX01580
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le redressement fiscal notifié à une société de marchands de biens, rappelant que le régime de la TVA sur la marge (art. 268 CGI) ne s’applique pas à la revente d’un terrain à bâtir lorsque le bien acquis initialement avait le caractère d’un terrain bâti, même en cas de démolition et de division parcellaire postérieure.
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, n° 22/13887
La cour d’appel de Paris rappelle que la force majeure permettant d’échapper à la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI est strictement appréciée : l’acquéreur doit démontrer une impossibilité de revendre extérieure, imprévisible et insurmontable. Les difficultés financières ou stratégiques internes au groupe ne suffisent pas.
Lire la suite : Marchand de biens - Engagement de revente – Force majeure strictement interprétée
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